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Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 en matière de fonds de solidarité pour le logement, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Texte législatif (4 Articles)
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certains départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine du fonds de solidarité pour le logement en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 99 779 € en année pleine et en valeur 2005.
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT HORS PERSONNELS ET DES VACATIONS DES SERVICES TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2007 EN MATIÈRE DE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT
DÉPARTEMENTS
DROIT À COMPENSATION
en euros (valeur 2005)
Ain
355
Aisne
3 914
Alpes-de-Haute-Provence
112
Alpes-Maritimes
187
Ardèche
714
Aube
70
Aveyron
430
Calvados
385
Cantal
241
Cher
74
Corrèze
84
Côte-d'Or
2 128
Côtes-d'Armor
1 075
Creuse
368
Dordogne
250
Drôme
102
Eure-et-Loir
395
Finistère
10 314
Gironde
3 421
Hérault
3 661
Indre
263
Isère
1 721
Jura
294
Landes
103
Loire-Atlantique
872
Loiret
2 371
Lot
1 814
Maine-et-Loire
4 810
Manche
708
Marne
113
Haute-Marne
623
Meuse
660
Moselle
715
Nièvre
36
Nord
28 380
Orne
186
Pas-de-Calais
2 025
Puy-de-Dôme
700
Hautes-Pyrénées
141
Sarthe
279
Haute-Savoie
38
Seine-et-Marne
1 848
Haute-Vienne
436
Vosges
2 886
Seine-Saint-Denis
16 404
Val-de-Marne
2 094
Martinique
979
Total
99 779