LEGITEXT000019600896
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Arrêté du 21 janvier 2002 fixant les taux de rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2002-01-21
Art. 1 Arrêté du 21 janvier 2002 fixant les taux de rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères
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Conformément à l'article 4 du décret du 21 janvier 2002 susvisé, les montants de rémunération forfaitaire des astreintes sont fixés comme suit : Nature des astreintes Période Montant (en euros) Fin de semaine : samedi, dimanche La demi-journée de 8 heures à 13 heures ou de 13 heures à 20 heures 15 Jours fériés De 8 heures à 20 heures 30 Nuits De 19 heures à 8 heures 15 Forfait 6 heures De 19 heures à 23 heures et de 6 heures à 8 heures 8
Arrete 2002-01-21
Art. 2 Arrêté du 21 janvier 2002 fixant les taux de rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères
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Conformément à l'article 4 du décret du 21 janvier 2002 susvisé, le montant de la rémunération pour une intervention est fixé à 23 euros de l'heure.
Arrete 2002-01-21
Art. 3 Arrêté du 21 janvier 2002 fixant les taux de rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.