Arrêté du 28 décembre 2001 fixant les montants de la prime pour fonctions particulières attribuée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale

Les montants annuels de la prime pour fonctions particulières prévue par l'article 1er du décret du 28 décembre 2001 susvisé sont fixés comme suit

SGAP : Paris, Versailles, Corse AUTRES SGAP Fonctionnaires du corps de conception et de direction. Fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement ayant la qualité d'officier de police judiciaire. 740, 52 euros 630, 12 euros Fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire. Fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application 996, 60 euros 886, 20 euros

Cette indemnité est versée mensuellement.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2001 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.