Arrêté du 30 octobre 2006 fixant les règles de constitution et de fonctionnement des commissions prévues par le décret n° 2005-160 du 22 février 2005 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux examens professionnels

Pour chacun des examens professionnels organisés en application du titre II de l'arrêté du 30 juin 2006 susvisé, une commission est instituée en application de l'article 7 (b) du décret du 22 février 2005 susvisé. Sa composition est fixée comme suit

Président

-un représentant du ministre de l'intérieur.

Membres

-un représentant du ministre de la fonction publique ;

-une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale.

La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.

Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen professionnel. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.

Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts sur proposition du service chargé de l'organisation de l'examen professionnel qui assure le secrétariat de la commission. Les séances de la commission ne sont pas publiques. La commission statue à la majorité absolue de ses membres.

Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.