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Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe relevant des ministres chargés des affaires sociales
Texte législatif (3 Articles)
En application des articles 13 et 31 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé, l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
En application des articles 15 et 36 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, l'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.