LEGITEXT000019373371
FR
FR
Décret n° 2008-835 du 22 août 2008 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2008-835 2008-08-22
Art. 1 Décret n° 2008-835 du 22 août 2008 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 Art. 1
Decret 2008-835 2008-08-22
Art. 2 Décret n° 2008-835 du 22 août 2008 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
Ouvrir la source officielle
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.