Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène

Le titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau V, et dans le domaine d'activité 343 t (code NSF), à compter du 13 août 2013.

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr

Le titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation ; 2. Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et/ ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous

TITRE PROFESSIONNEL

d'agent (s) de propreté et d'hygiène (arrêté du 31 juillet 2003 modifié) TITRE PROFESSIONNEL d'agent (e) de propreté et d'hygiène (présent arrêté)

Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation

Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation

Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et/ ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation

Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et/ ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation

Les titulaires des certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et mentionnés ci-dessous sont réputés avoir obtenu soit le titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène, soit les certificats de compétences professionnelles de ce titre professionnel selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.

CERTIFICATS DE QUALIFICATION professionnelle de la branche propreté (arrêté portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles du 14 janvier 2010)

TITRE PROFESSIONNEL d'agent (e) de propreté et d'hygiène défini au présent arrêté

CQP agent machiniste classique + CQP agent d'entretien et de rénovation propreté

Titre professionnel

CQP agent machiniste classique

CCP : réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation

CQP agent d'entretien et de rénovation propreté

CCP : réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et / ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation

La personne titulaire des deux CQP mentionnés ci-dessus peut adresser sa demande de titre professionnel au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avec les pièces justifiant de la délivrance de ces CQP par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE FP) de la branche " propreté ”. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lui délivre le titre professionnel à titre dérogatoire aux dispositions des arrêtés susvisés relatifs au titre professionnel. Le candidat au titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène titulaire d'un des deux CQP mentionnés ci-dessus poursuit son parcours de validation dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 et l'arrêté du 8 décembre 2008 susvisés. La commission professionnelle consultative susvisée est informée du bilan des dispositions du présent arrêté.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : agent (e) de propreté et d'hygiène. Niveau : V. Code NSF : 343 T (nettoyage de locaux, décontamination des locaux hospitaliers et industriels, assainissement urbain). Résumé du référentiel d'emploi L'agent (e) de propreté et d'hygiène (APH) assure la propreté et l'hygiène de locaux à usage professionnel, d'habitats collectifs ou éventuellement privatifs. Il (elle) réalise une prestation de service destinée à répondre aux besoins exprimés par un client donneur d'ordres-externe ou interne-et définis dans le cadre d'un cahier des charges. A partir des consignes de ce cahier des charges, l'APH organise sa prestation en respectant, pour chaque technique mise en œuvre, les modes opératoires dans chacune des étapes du chantier : préparation, réalisation, finition et rangement. L'activité relative à l'entretien courant est constituée des tâches principales suivantes : le dépoussiérage des sols par balayage ou aspiration, le lavage des sols, le lavage des vitres à faible hauteur, la désinfection de certaines surfaces, l'entretien courant des sanitaires. L'activité relative à l'entretien mécanisé et / ou à la remise en état mécanisée des surfaces est constituée des tâches suivantes : lavage mécanisé des sols durs (passage de l'autolaveuse ou de la monobrosse), entretien des sols au moyen des techniques de lustrage, des méthodes spray, d'injection-extraction, remise en état des sols au moyen des techniques de décapage au mouillé ou à sec et du shampoing moquette. Quel que soit le lieu d'intervention, l'APH respecte les règles de sécurité définies, tant dans l'organisation et la préparation du chantier que dans l'utilisation des produits et des matériels. Pour des interventions dans des locaux risquant une bio-contamination (secteurs de l'agroalimentaire, médico-social ou hospitalier...), il (elle) se conforme strictement aux protocoles requis. Il (elle) assure un suivi des stocks de produits et d'accessoires et transmet l'état des stocks à son responsable. Il (elle) maintient son matériel en état de propreté et en assure la maintenance de premier niveau. Il (elle) contrôle ses prestations en vérifiant l'atteinte du niveau de qualité requis (autocontrôle). Il (elle) informe son responsable de la réalisation de sa prestation et des difficultés ou des incidents rencontrés. L'intervention peut se faire en intérieur ou en extérieur, en présence ou non de l'usager des lieux. Dans les entreprises prestataires, l'APH peut intervenir dans une même journée sur plusieurs chantiers de nettoyage de différents types. Ces chantiers peuvent être distants les uns des autres. L'APH travaille seul ou en équipe. Il (elle) intervient en tenant compte des règles de fonctionnement du site et notamment du règlement intérieur. Les horaires peuvent se situer hors des horaires habituels de travail, selon la nature de l'activité. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation Réaliser par des méthodes manuelles l'entretien courant de locaux à usage professionnel ou privatif. Réaliser par des méthodes manuelles l'entretien courant des sanitaires. Réaliser par des méthodes manuelles l'entretien de locaux soumis à des normes ou contraintes spécifiques. 2. Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et / ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation Réaliser par des méthodes mécanisées le lavage des surfaces dures. Entretenir ou remettre en état des sols souples protégés en utilisant des méthodes mécanisées. Entretenir ou remettre en état des surfaces textiles en utilisant des techniques mécanisées. Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre L'emploi s'exerce dans des milieux professionnels très diversifiés, dans le cadre d'une prestation externalisée ou non à une entreprise de nettoyage : -espaces d'activité tertiaire (bureaux, écoles, gymnases) ou commerciale ; -structures médico-sociales d'accueil et / ou de soins de personnes, structures hospitalières ou médicalisées ; -entreprises industrielles ou de transport ; -éventuellement locaux d'habitation collectifs ou de particuliers. Code ROME : 11211-Agent (e) de nettoyage. Réglementation de l'activité : Néant. La présente certification est accessible à compter du 13 août 2008. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Liens avec d'autres certifications : Les correspondances entre le titre professionnel et les CQP de la branche "propreté" enregistrés au RNCP sont définies par l'arrêté de spécialité du titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène.

Bases légales et réglementaires : Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-2 ; Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.