LEGITEXT000019082060
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Décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 relatif à la définition des critères de déséquilibre financier des établissements de santé
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2008-621 2008-06-27
Art. 1 Décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 relatif à la définition des critères de déséquilibre financier des établissements de santé
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A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 5 : Déséquilibre financier et dégradation financière., Art. D6143-39 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6145-63, Art. D6143-40
Decret 2008-621 2008-06-27
Art. 2 Décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 relatif à la définition des critères de déséquilibre financier des établissements de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D. 6161-9-1
Decret 2008-621 2008-06-27
Art. 3 Décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 relatif à la définition des critères de déséquilibre financier des établissements de santé
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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.