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Décret n° 2008-620 du 27 juin 2008 modifiant le décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le décret du 26 décembre 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 Art. 6
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.