LEGITEXT000019081400
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Arrêté du 27 juin 2008 portant modification de l'article A. 34 du code de procédure pénale (partie réglementaire : arrêtés)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2008-06-27
Art. 1 Arrêté du 27 juin 2008 portant modification de l'article A. 34 du code de procédure pénale (partie réglementaire : arrêtés)
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A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. A34
Arrete 2008-06-27
Art. 2 Arrêté du 27 juin 2008 portant modification de l'article A. 34 du code de procédure pénale (partie réglementaire : arrêtés)
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Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.