LEGITEXT000019081354
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Décret n° 2008-610 du 27 juin 2008 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2008-610 2008-06-27
Art. 1 Décret n° 2008-610 du 27 juin 2008 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
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A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R15-18
Decret 2008-610 2008-06-27
Art. 2 Décret n° 2008-610 du 27 juin 2008 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
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A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R15-19
Decret 2008-610 2008-06-27
Art. 3 Décret n° 2008-610 du 27 juin 2008 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
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A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R15-20
Decret 2008-610 2008-06-27
Art. 4 Décret n° 2008-610 du 27 juin 2008 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
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L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.
Decret 2008-610 2008-06-27
Art. 5 Décret n° 2008-610 du 27 juin 2008 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.