LEGITEXT000018893003
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Arrêté du 27 mai 2008 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2008-05-27
Art. 1 Arrêté du 27 mai 2008 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
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A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 décembre 1999 Art. 2-1
Arrete 2008-05-27
Art. 2 Arrêté du 27 mai 2008 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 décembre 1999 Art. 3
Arrete 2008-05-27
Art. 3 Arrêté du 27 mai 2008 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.