LEGITEXT000018845867

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Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative

12 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (12)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

Texte législatif (12 Articles)

Decret 2002-361 2002-03-15

Art. 1 Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative Ouvrir la source officielle

Le code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

Decret 2002-361 2002-03-15

Art. 2 Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-361 2002-03-15

Art. 3 Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-361 2002-03-15

Art. 4 Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-361 2002-03-15

Art. 5 Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-361 2002-03-15

Art. 6 Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-361 2002-03-15

Art. 7 Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-361 2002-03-15

Art. 8 Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-361 2002-03-15

Art. 9 Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-361 2002-03-15

Art. 10 Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-361 2002-03-15

Art. 11 Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2002.

Decret 2002-361 2002-03-15

Art. 12 Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative Ouvrir la source officielle

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.