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Arrêté du 7 février 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche provenant des régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Bénéficiaires.
L'aide visant à compenser les surcoûts pour l'écoulement des produits de la pêche et de l'aquaculture en provenance des départements de la Guyane et de la Réunion concerne
― pour le département de la Guyane, les armements de pêche, les transformateurs ou opérateurs de la commercialisation, individuels ou en association, qui subissent des surcoûts lors de l'écoulement de crevettes, de poissons blancs ou de vivaneaux vers le continent européen et les Antilles à partir du département de la Guyane, dont le siège social est implanté dans ce département, pour l'écoulement des produits visés à l'article 2 ;
― pour le département de la Réunion, les opérateurs de la commercialisation individuels ou en association qui subissent des surcoûts lors de l'écoulement des espèces visées à l'article 2 vers le continent européen, dont le siège social est implanté dans ce département.
Les entreprises bénéficiaires, dans chacun des départements concernés, doivent, pour ce qui les concerne, être dûment habilitées par leurs statuts, dans le cadre du registre du commerce et des sociétés, à procéder à des actes de commerce.
Produits éligibles.
L'aide à la compensation des surcoûts s'applique
Pour le département de la Guyane
― aux crevettes, présentées entières ou en queue ;
― au poisson blanc frais ou congelé, présenté en l'état (vidé avec tête) ou après transformation (vidé/décapité, darne et filet) ;
― au poisson de l'espèce vivaneau capturé par des navires vénézuéliens sous licence communautaire et transformé dans les usines guyanaises, lorsque les montants financiers alloués aux bénéficiaires susvisés ne sont pas totalement consommés.
La liste des espèces éligibles est fixée en annexe I.
Pour le département de la Réunion
― aux poissons produits par des armements réunionnais ainsi qu'aux poissons provenant de l'aquaculture, expédiés en frais en l'état (vidé avec tête) ou expédiés en frais après transformation (vidé/décapité, longe ou filet) à partir de ce département vers le continent européen.
La liste des espèces éligibles est fixée en annexe II.
Répartition du montant de la compensation.
Nonobstant l'application de la modulation définie à l'article 6 du présent arrêté, le montant total de la compensation s'élève à 4 868 700 euros par an et la compensation par département est fixée comme suit
― département de la Guyane : 3 303 500,00 euros par an ;
― département de la Réunion : 1 565 200,00 euros par an.
Montants unitaires et quantités éligibles.
Pour le département de la Guyane, la compensation est due pour les quantités de produits visés à l'article 2, débarquées puis expédiées en l'état ou après transformation.
Les montants et les quantités sont les suivants
1 385 euros par tonne de crevettes pour une quantité maximale de 2 250 tonnes par an ;
2 027 euros par tonne de poisson blanc présenté en frais pour une quantité maximale de 45,017 tonnes par an ;
800 euros par tonne de poisson blanc présenté en surgelé pour une quantité maximale de 120 tonnes par an ;
800 euros par tonne de poisson de l'espèce vivaneau dont la quantité sera fixée en fonction du montant financier annuel restant disponible.
Pour le département de la Réunion, le montant de la compensation est de 1 400 euros par tonne pour une quantité maximale de 1 118 tonnes pour les espèces visées à l'article 2.
Modulation.
Chaque année est mis en place un principe de modulation à deux niveaux en fonction des demandes déposées
Premier niveau de modulation
a) Crevette/poisson blanc
Si une sous-enveloppe allouée à la Guyane (crevettes ou poissons blancs, surgelés ou frais) est sous-consommée et qu'au titre d'une ou de deux enveloppes de Guyane trop de demandes ont été déposées, il sera procédé à la répartition de la sous-consommation d'une enveloppe vers les enveloppes sur-consommées.
b) Crevette, poisson blanc/vivaneau
Si, après application de la règle de modulation précédente, des disponibilités d'enveloppe existent, elles seront affectées aux demandes de compensation pour le vivaneau qui auront été déposées dans les mêmes délais que ceux fixés pour les demandes concernant la crevette et le poisson blanc.
Second niveau de modulation : Guyane/Réunion
Si une enveloppe régionale présente une sous-consommation et qu'au titre de l'autre enveloppe régionale le montant total des demandes déposées est supérieur à celui alloué à l'article 3, il sera procédé à la répartition de la sous-consommation de l'enveloppe régionale concernée vers l'enveloppe régionale surconsommée.
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est l'organisme payeur chargé de procéder au versement de ces aides.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ESPÈCES ÉLIGIBLES EN GUYANEPoissons blancs
CODE
espèce FAO
NOM SCIENTIFIQUE
espèce FAO
NOM ANGLAIS
espèce FAO
NOM FRANÇAIS
espèce FAO
NOM LOCAL
(si différent)
NOM ESPAGNOL
espèce FAO
YNA
Cynoscion acoupa
Acoupa weakfish
Acoupa rouge
WKB
Cynoscion steindachneri
Smalltooth weakfish
Acoupa tident
Acoupa blanc
Corvinata pescada
YNV
Cynoscion virescens
Green weakfish
Acoupa aiguille
YNM
Cynoscion microlepidotus
Smallscale weakfish
Acoupa canal
WKK
Macrodon ancylodon
King weakfish
Acoupa chasseur
Pescadilla real
NBM
Nebris microps
Smalleye croaker
Acoupa céleste
LGQ
Plagioscion squamosissimus
Acoupa rivière ou acoupa gros tête
LGT
Plagioscion auratus
Black curbinata
Acoupa rivière ou acoupa gros tête
GEU
Genyatremus luteus
Torroto grunt
Croupia roche
LOB
Lobotes surinamensis
Tripletail
Croupia grande mer
SNO
Centropomus undecimalis
Common snook
Crossie blanc
Loubine gran lanmé
Róbalo blanco
EPP
Centropomus parallelus
Fat snook
Loubine rivière
ROB
Centropomus spp.
Snooks ( = Robalos) nei
Crossies nca
Loubine Bosko
Róbalos nep
EPN
Centropomus ensiferus
Swordspine snook
Loubine maricaj
AWP
Arius parkeri
Gillbacker sea catfish
Mâchoiron jaune
Machoiran jaune
Bagre amarillo
AXP
Arius proops
Crucifix sea catfish
Mâchoiron crucifix
Machoiran blanc
Bagre piedrero
CAX
Ariidae
Sea catfishes nei
Mâchoirons nca
Machoirans
Bagres marinos nep
SPN
Sphyrna spp.
Hammerhead sharks nei
Requins marteau nca
Cornudas (Peces martillo) nep
SDV
Mustelus spp.
Smooth-hounds nei
Emissoles nca
requin
Tollos nep
CWZ
Carcharhinus spp.
Carcharhinus sharks nei
Requins Carcharhinus nca
Cazones Carcharhinus nep
STI
Dasyatis spp.
Stingrays nei
Pastenagues nca
raie
Pastinacas nep
NXL
Caranx latus
Horse-eye jack
carangue
CVJ
Caranx hippos
Crevalle jack
Carangue crevalle
Jurel común
RUB
Caranx crysos
Blue runner
Carangue coubali
Cojinúa negra
GPX
Epinephelus spp.
Groupers nei
Mérous nca
Meros nep
GPB
Mycteroperca spp.
Brazilian groupers nei
Badèches nca
mérou
Cunas nep
BRS
Scomberomorus brasiliensis
Serra Spanish mackerel
Thazard serra
Serra
LTA
Euthynnus alletteratus
Little tunny ( = Atl. black skipj)
Thonine commune
Bonite
Bacoreta
MGU
Mugil curema
White mullet
Mulet blanc
Lisa blanca
MGI
Mugil incilis
Parassi mullet
Mulet parassi
Lisa rayada
TAR
Megalops atlanticus
Tarpon
Tarpon argenté
Palika
Tarpón
TDF
Batrachoides spp.
Toadfishes nei
Crapauds nca
Sapos nep
HIK
Achirus achirus
Drab sole
DOL
Coryphaena hippurus
Common dolphinfish
Coryphène commune
Lampuga
Vivaneaux CODE
espèce FAO
NOM SCIENTIFIQUE
espèce FAO
NOM ANGLAIS
espèce FAO
NOM FRANÇAIS
espèce FAO
NOM ESPAGNOL
espèce FAO
SNC
Lutjanus purpureus
Vivaneau rouge
SNL
Lutjanus synagris
Vivaneau rayé
RPU
Rhomboplites aurorubens
Vivaneau Ti yeux
Crevettes CODE
espèce FAO
NOM SCIENTIFIQUE
espèce FAO
NOM ANGLAIS
espèce FAO
NOM FRANÇAIS
espèce FAO
NOM ESPAGNOL
espèce FAO
SSH
Plesiopenaeus edwardsianus
Scarlet shrimp
Gambon écarlate
Gamba carabinero
ONJ
Solenocera acuminata
PNB
Penaeus brasiliensis
Redspotted shrimp
Crevette royale rose
Camarón rosado con manchas
PNU
Penaeus subtilis
Southern brown shrimp
Crevette grise du Sud
Camarón café sureno
ESPÈCES ÉLIGIBLES À LA RÉUNION
Poissons
CODE
espèce FAO
NOM SCIENTIFIQUE
espèce FAO
NOM ANGLAIS
espèce FAO
NOM FRANÇAIS
espèce FAO
NOM ESPAGNOL
espèce FAO
ALB
Thunnus alalunga
Albacore
Germon
Atun blanco
YFT
Thunnus albacares
Yellowfin tuna
Albacore
Rabil
BET
Thunnus obesus
Bigeye tuna
Thon obèse ( = Patudo)
Patudo
SBF
Thunnus maccoyii
Southern bluefin tuna
Thon rouge du Sud
Atún rojo del Sur
EHZ
Euthynnus spp.
SKJ
Katsuwonus pelamis
Skipjack tuna
Listao
Listado
SWO
Xiphias gladius
Swordfish
Espadon
Pez espada
BIL
Istiophoridae
Marlins, sailfishes, etc. nei
Makaires, marlins, voiliers nca
Agujas, marlines, peces vela nep
BLM
Makaira indica
Black marlin
Makaire noir
Aguja negra
MLS
Tetrapturus audax
Striped marlin
Marlin rayé
Marlin rayado
OCS
Carcharhinus longimanus
Oceanic whitetip shark
Requin océanique
Tiburón oceanico
SMA
Isurus oxyrinchus
Shortfin mako
Taupe bleue
Marrajo dientuso
SAI
Istiophorus albicans
Atlantic sailfish
Voilier de l'Atlantique
Pez vela del Atlantico
DOL
Coryphaena hippurus
Common dolphinfish
Coryphène commune
Lampuga
Poissons issus de l'aquaculture
RDM
Sciaenops ocellatus
Red drum
Tambour rouge
Ombrine ocellée
CBA
Rachycentron canadum
Black bonito
Cobia