LEGITEXT000018210673
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Décret n° 2008-211 du 3 mars 2008 pris pour l'application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2008-211 2008-03-03
Art. 1 Décret n° 2008-211 du 3 mars 2008 pris pour l'application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 4 - , Art. R163-26, Art. R163-27, Art. R163-28, Art. R163-29, Art. R163-30
Decret 2008-211 2008-03-03
Art. 2 Décret n° 2008-211 du 3 mars 2008 pris pour l'application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.