LEGITEXT000018159852
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Arrêté du 13 février 2008 relatif aux conditions de mise à disposition des nomenclatures d'activités et de produits françaises publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2008-02-13
Art. 1 Arrêté du 13 février 2008 relatif aux conditions de mise à disposition des nomenclatures d'activités et de produits françaises publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
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Le prix de vente, sur support papier, de la publication de l'Institut national de la statistique et des études économiques rassemblant les nomenclatures d'activités et de produits françaises est fixé à 20 € à compter de l'édition 2008.
Arrete 2008-02-13
Art. 2 Arrêté du 13 février 2008 relatif aux conditions de mise à disposition des nomenclatures d'activités et de produits françaises publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
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La publication visée à l'article 1er peut être réutilisée sans versement de redevance et sans licence ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source.
Arrete 2008-02-13
Art. 3 Arrêté du 13 février 2008 relatif aux conditions de mise à disposition des nomenclatures d'activités et de produits françaises publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.