Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

I. - L'article R. 15-33-61 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé conserve sa numérotation et le I de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 susvisé est abrogé.

II. - Les articles R. 15-33-62 à R. 15-33-66 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé, conservent leur numérotation. III. à V - A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Sct. Section II : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse., Art. R15-33-76, Sct. Section I : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique., Art. R15-33-67, Art. R15-33-68, Art. R15-33-69, Art. R15-33-70, Art. R15-33-71, Art. R15-33-72, Art. R15-33-73, Art. R15-33-74, Art. R15-33-75, Art. R261-2

A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R15-33-29-4, Art. R61-8, Art. R121-2, Art. R121-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2212-15, Art. R2213-60, Art. R2512-15-11, Art. R2512-15-12

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.