LEGITEXT000017960331
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Décret n° 2008-21 du 3 janvier 2008 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2008-21 2008-01-03
Art. 1 Décret n° 2008-21 du 3 janvier 2008 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :Code de commerce. Art. Annexe 7-4-1
Decret 2008-21 2008-01-03
Art. 2 Décret n° 2008-21 du 3 janvier 2008 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.