Décret n° 2007-1932 du 26 décembre 2007 relatif à la procédure de reconnaissance mutuelle et à la procédure décentralisée d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

A modifié les dispositions suivantes :Code de la santé publique Art. R. 5121-21-1

A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Sct. Sous-Section 3 bis - Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée , Sct. Paragraphe 1er - Dispositions générales , Art. R. 5121-51, Sct. Paragraphe 2 - Procédure de reconnaissance mutuelle , Art. R. 5121-51-1, Art. R. 5121-51-2, Sct. Paragraphe 3 - Procédure décentralisée , Art. R. 5121-51-3, Sct. Paragraphe 4 - Dispositions communes aux deux procédures , Art. R. 5121-51-4, Art. R. 5121-51-5, Art. R. 5121-51-6, Art. R. 5121-51-7, Sct. Paragraphe 5 - Autres applications de la procédure d'arbitrage communautaire , Art. R. 5121-51-8, Art. R. 5121-51-9, Art. R. 5121-51-10, Art. R. 5121-51-11, Sct. Paragraphe 6 : Harmonisation communautaire, Art. R. 5121-51-12

A abrogé les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. R. 5121-43, Art. R5121-44

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.