Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R611-25, Art. R611-35 , Annexe 6-7, Art. R611-27, Art. R611-28, Art. R611-29, Art. R611-30, Art. R611-31, Art. R611-32, Art. R611-33, Art. R611-34, Art. R611-35, Art. R611-36, Art. R611-25, Art. R611-26 ,Sct. Section 5 : Dispositions diverses., Sct. Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. Annexe 6-7