LEGITEXT000017839726
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Arrêté du 27 septembre 2007 relatif aux déclarations de recettes en matière de taxe sur la valeur ajoutée
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2007-09-27
Art. 1 Arrêté du 27 septembre 2007 relatif aux déclarations de recettes en matière de taxe sur la valeur ajoutée
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A modifié les dispositions suivantes :CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. Art. 40
Arrete 2007-09-27
Art. 2 Arrêté du 27 septembre 2007 relatif aux déclarations de recettes en matière de taxe sur la valeur ajoutée
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'accomplissement des obligations déclaratives se rapportant à une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2008.
Arrete 2007-09-27
Art. 3 Arrêté du 27 septembre 2007 relatif aux déclarations de recettes en matière de taxe sur la valeur ajoutée
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Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.