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Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :Code de commerce. Sct. Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations., Art. R. 123-75-1, Sct. Sous-sous-paragraphe, Sct. Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts., Art. , Art. R123-120-1
A modifié les dispositions suivantes :Code de commerce. Art. R123-28, Art. R123-237, Art. R225-60, Art. R225-89, Art. R233-15, Art. R631-31, Art. R641-31, Art. R652-1, Art. R663-13, Art. R663-31, Art. R732-6, Art. Annexe 7-5, Art. R812-4
A modifié les dispositions suivantes :Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 Art. 10-1
I. - Les dispositions des 1° à 4°, 6° à 8° et 11° de l'article 2 sont applicables à Mayotte.
Les dispositions des 1° à 4° et 11° du même article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions des 1° à 4° et 6° à 8° du même article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II. - A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce. Art. R910-1, Art. R920-1, Art. R930-1 Art. R950-1.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.