LEGITEXT000017646142
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Décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2007-1738 2007-12-11
Art. 1 Décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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A modifié les dispositions suivantes :Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 90
Decret 2007-1738 2007-12-11
Art. 2 Décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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A modifié les dispositions suivantes :Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 90
Decret 2007-1738 2007-12-11
Art. 3 Décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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A modifié les dispositions suivantes :Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 119-1
Decret 2007-1738 2007-12-11
Art. 4 Décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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A modifié les dispositions suivantes :Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 4, Art. 132-5
Decret 2007-1738 2007-12-11
Art. 5 Décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.