LEGITEXT000006082829
FR
FR
Arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1994-01-04
Art. 1 Arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention
Ouvrir la source officielle
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention.
Arrete 1994-01-04
Art. 2 Arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention
Ouvrir la source officielle
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
Arrete 1994-01-04
Art. 3 Arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention
Ouvrir la source officielle
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.