LEGITEXT000006082811
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Arrêté du 23 décembre 1993 relatif aux informations statistiques des fonds d'aide aux jeunes en difficulté
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1993-12-23
Art. 1 Arrêté du 23 décembre 1993 relatif aux informations statistiques des fonds d'aide aux jeunes en difficulté
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La fiche statistique mensuelle de dépenses, dont un modèle est annexé au présent arrêté, remplace et annule le précédent modèle utilisé.
A compter du 1er janvier 1994, elle sera obligatoirement adressée, sous l'autorité du préfet du département, à la direction de l'action sociale. Une fiche est adressée pour chaque fonds, départemental ou local.
Arrete 1993-12-23
Art. 2 Arrêté du 23 décembre 1993 relatif aux informations statistiques des fonds d'aide aux jeunes en difficulté
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Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.