LEGITEXT000006082575
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Décret n°93-1026 du 26 août 1993 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-1026 1993-08-26
Art. 1 Décret n°93-1026 du 26 août 1993 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
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La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat est complétée au titre de la troisième tranche conformément à l'annexe du présent décret.
Decret 93-1026 1993-08-26
Art. 2 Décret n°93-1026 du 26 août 1993 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.