LEGITEXT000006081978
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Décret n°93-736 du 29 mars 1993 adaptant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-736 1993-03-29
Art. 1 Décret n°93-736 du 29 mars 1993 adaptant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-736 1993-03-29
Art. 2 Décret n°93-736 du 29 mars 1993 adaptant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.