LEGITEXT000006080943
FR
FR
Décret n°93-98 du 20 janvier 1993 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-98 1993-01-20
Art. 1 Décret n°93-98 du 20 janvier 1993 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-98 1993-01-20
Art. 2 Décret n°93-98 du 20 janvier 1993 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.