LEGITEXT000006080596
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Décret n°92-1357 du 28 décembre 1992 modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 92-1357 1992-12-28
Art. 1 Décret n°92-1357 du 28 décembre 1992 modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-1357 1992-12-28
Art. 2 Décret n°92-1357 du 28 décembre 1992 modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme
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Le présent décret ne sera plus applicable au-delà du 31 décembre 1993.
Decret 92-1357 1992-12-28
Art. 3 Décret n°92-1357 du 28 décembre 1992 modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme
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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.