LEGITEXT000006080366
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Décret n°92-1213 du 12 novembre 1992 portant publication de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-1213 1992-11-12
Art. 1 Décret n°92-1213 du 12 novembre 1992 portant publication de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991
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La convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Cette convention entre en vigueur le 1er novembre 1992.
Decret 92-1213 1992-11-12
Art. 2 Décret n°92-1213 du 12 novembre 1992 portant publication de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991
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Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.