LEGITEXT000006080141

Arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des données de l'observatoire interne du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget

6 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 1992-09-21

Art. 1 Arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des données de l'observatoire interne du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget Ouvrir la source officielle

Est autorisée la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives relatives à la gestion d'un observatoire interne sur les personnels des ministères.

Arrete 1992-09-21

Art. 2 Arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des données de l'observatoire interne du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget Ouvrir la source officielle

Le traitement assure la création périodique d'un échantillon d'agents des ministères, destinataires d'un questionnaire anonyme et facultatif.

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Art. 3 Arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des données de l'observatoire interne du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget Ouvrir la source officielle

Sont traitées sur les matériels informatiques de la direction de la communication les informations suivantes : nom, prénom, date et département de naissance, adresse, poste d'affectation et code grade des agents.

Arrete 1992-09-21

Art. 4 Arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des données de l'observatoire interne du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget Ouvrir la source officielle

La durée de conservation des informations est de six mois.

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Art. 5 Arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des données de l'observatoire interne du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget Ouvrir la source officielle

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la communication.

Arrete 1992-09-21

Art. 6 Arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des données de l'observatoire interne du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget Ouvrir la source officielle

Le directeur de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des données de l'observatoire interne du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget

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