LEGITEXT000006080038
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Décret n°92-1025 du 17 septembre 1992 relatif aux marchés fractionnés et modifiant le code des marchés publics
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 92-1025 1992-09-17
Art. 1 Décret n°92-1025 du 17 septembre 1992 relatif aux marchés fractionnés et modifiant le code des marchés publics
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-1025 1992-09-17
Art. 2 Décret n°92-1025 du 17 septembre 1992 relatif aux marchés fractionnés et modifiant le code des marchés publics
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Decret 92-1025 1992-09-17
Art. 3 Décret n°92-1025 du 17 septembre 1992 relatif aux marchés fractionnés et modifiant le code des marchés publics
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Decret 92-1025 1992-09-17
Art. 4 Décret n°92-1025 du 17 septembre 1992 relatif aux marchés fractionnés et modifiant le code des marchés publics
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Le présent décret est applicable aux marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du premier jour du troisième mois qui suit le mois de sa publication.
Decret 92-1025 1992-09-17
Art. 5 Décret n°92-1025 du 17 septembre 1992 relatif aux marchés fractionnés et modifiant le code des marchés publics
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.