LEGITEXT000006080025
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Décret n°92-1008 du 17 septembre 1992 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-1008 1992-09-17
Art. 1 Décret n°92-1008 du 17 septembre 1992 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires
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Sont majorés de 4 p. 100 à compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.
Decret 92-1008 1992-09-17
Art. 2 Décret n°92-1008 du 17 septembre 1992 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires
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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.