Arrêté du 14 septembre 1992 relatif à la déconcentration du contrôle des mutuelles

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 531-1 et de l'article R. 531-7 du code de la mutualité s'appliquent aux mutuelles, autres que les fédérations et les groupements mutualistes gérant une caisse autonome, dont les prestations versées en 1990 ont été inférieures à un montant de cent cinquante millions de francs.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.