Décret n°92-839 du 28 août 1992 modifiant le décret n° 91-1253 du 16 décembre 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice

L'annexe B du décret du 16 décembre 1991 ci-dessus visé est modifiée comme suit

CORPS

POURCENTAGE DES POSTES

offerts aux concours

qui pourront être pourvus

par la nomination de candidats

inscrits sur la liste complémentaire

DISPOSITION DU STATUT PARTICULIER

de chaque corps fixant la proportion des postes

offerts respectivement aux concours interne et externe

Suppression de la rubrique

Personnel d'éducation.

200

Article 10 du décret n° 56-398 du 23 avril 1956

- concours externe : 80 p. 100 ;

- concours interne : 20 p. 100.

Remplacée de la rubrique

Educateurs.

200

Article 6 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992

- concours externe : de 50 à 70 p. 100 ;

- concours interne : de 30 à 50 p. 100.

Chefs de service éducatif.

200

Article 3 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992

- concours interne : 100 p. 100.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.