LEGITEXT000006079554
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Décret n°92-719 du 28 juillet 1992 portant application de l'article L. 322-7 du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi (modifiant le code du travail, deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 92-719 1992-07-28
Art. 1 Décret n°92-719 du 28 juillet 1992 portant application de l'article L. 322-7 du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi (modifiant le code du travail, deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).
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Decret 92-719 1992-07-28
Art. 2 Décret n°92-719 du 28 juillet 1992 portant application de l'article L. 322-7 du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi (modifiant le code du travail, deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).
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Decret 92-719 1992-07-28
Art. 3 Décret n°92-719 du 28 juillet 1992 portant application de l'article L. 322-7 du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi (modifiant le code du travail, deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).
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Decret 92-719 1992-07-28
Art. 4 Décret n°92-719 du 28 juillet 1992 portant application de l'article L. 322-7 du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi (modifiant le code du travail, deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).
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Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.