LEGITEXT000006079151
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Arrêté du 14 mai 1992 fixant la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1992-05-14
Art. 1 Arrêté du 14 mai 1992 fixant la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome
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En application du deuxième alinéa de l'article R.* 811-2 du code de l'organisation judiciaire, la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome dirigé par un secrétaire en chef de parquet est fixée ainsi qu'il suit
Cour de cassation ;
Tribunal de grande instance de Paris.
Arrete 1992-05-14
Art. 2 Arrêté du 14 mai 1992 fixant la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome
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L'arrêté du 30 novembre 1967 modifié fixant la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome est abrogé.
Arrete 1992-05-14
Art. 3 Arrêté du 14 mai 1992 fixant la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.