LEGITEXT000006078366
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Arrêté du 4 décembre 1991 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1991-12-04
Art. 1 Arrêté du 4 décembre 1991 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes
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L'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixée à 1,13 F.
Arrete 1991-12-04
Art. 2 Arrêté du 4 décembre 1991 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes
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Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.