LEGITEXT000006077751
FR
FR
Décret n°91-619 du 28 juin 1991 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 91-619 1991-06-28
Art. 1 Décret n°91-619 du 28 juin 1991 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-619 1991-06-28
Art. 2 Décret n°91-619 du 28 juin 1991 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Ouvrir la source officielle
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Decret 91-619 1991-06-28
Art. 3 Décret n°91-619 du 28 juin 1991 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-619 1991-06-28
Art. 4 Décret n°91-619 du 28 juin 1991 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-619 1991-06-28
Art. 5 Décret n°91-619 du 28 juin 1991 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.