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LEGITEXT000006077342 FR

Décret n°91-262 du 4 mars 1991 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile

15 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (15)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

Texte législatif (15 Articles)

Decret 91-262 1991-03-04
Art. 13 Décret n°91-262 du 4 mars 1991 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile Ouvrir la source officielle

Outre les dispositions mentionnées par le présent décret et déjà étendues aux territoires d'outre-mer, notamment par les décrets des 4 janvier 1974, 1er février 1974 et 17 novembre 1980 susvisés, les articles ci-après énumérés du code de l'aviation civile sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte : R. 131-1 à R. 131-3, R. 133-2-1, R. 151-1 (à l'exception du 5°), R. 151-4 à R. 151-8, R. 213-1-1, R. 281-1 à R. 281-3, R. 282-1 à R. 282-4 et R. 330-18. Les termes : " ministre de l'intérieur " et " tribunal judiciaire " sont remplacés pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte respectivement par les termes

" ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer " et " tribunal de première instance ".Les termes : " préfet " et " arrêté préfectoral " sont remplacés : 1° Pour les territoires d'outre-mer, par les termes

" haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat " et " arrêté du haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat " ;2° Pour la collectivité territoriale de Mayotte, par les termes

" représentant du Gouvernement " et " arrêté du représentant du Gouvernement ".

Decret 91-262 1991-03-04
Art. 14 Décret n°91-262 du 4 mars 1991 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l'article 11 entreront en vigueur à l'expiration du mandat des membres, respectivement, des comités d'établissement et du comité central d'entreprise d'Air France.

Decret 91-262 1991-03-04
Art. 15 Décret n°91-262 du 4 mars 1991 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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