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LEGITEXT000006077151 FR

Décret n°91-94 du 24 janvier 1991 complétant l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 91-94 1991-01-24
Art. 5 Décret n°91-94 du 24 janvier 1991 complétant l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Decret 91-94 1991-01-24
Art. 6 Décret n°91-94 du 24 janvier 1991 complétant l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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