LEGITEXT000006076007
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Décret n°90-497 du 18 juin 1990 portant application des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 90-497 1990-06-18
Art. 1 Décret n°90-497 du 18 juin 1990 portant application des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 90-497 1990-06-18
Art. 2 Décret n°90-497 du 18 juin 1990 portant application des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.