LEGITEXT000006074643
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Arrêté du 21 septembre 1982 relatif aux conditions d'étiquetage des peintures marines antisalissures
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1982-09-21
Art. 1 Arrêté du 21 septembre 1982 relatif aux conditions d'étiquetage des peintures marines antisalissures
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Sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur relatives à la classification et à l'étiquetage des substances dangereuses, la mention suivante doit être portée, de manière lisible et indélébile, sur l'emballage des peintures marines antisalissures de contenu nominal inférieur à 20 litres et renfermant des composés organostanniques
"ATTENTION - Il est interdit d'utiliser ce produit pour le recouvrement des coques, autres que celles en alliage léger, des navires et embarcations de longueur inférieure à 25 mètres hors tout".
Arrete 1982-09-21
Art. 2 Arrêté du 21 septembre 1982 relatif aux conditions d'étiquetage des peintures marines antisalissures
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1982.
Arrete 1982-09-21
Art. 3 Arrêté du 21 septembre 1982 relatif aux conditions d'étiquetage des peintures marines antisalissures
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.