LEGITEXT000006074591
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Arrêté du 18 décembre 1972 portant interdiction de la pêche sur les rivières et canaux du domaine public.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1972-12-18
Art. 2 Arrêté du 18 décembre 1972 portant interdiction de la pêche sur les rivières et canaux du domaine public.
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La réduction de la limite d'interdiction de la pêche en aval de l'écluse de Saint-Thibault est subordonnée à la mise en place et à l'entretien, par la société de pêche locale, de panneaux interdisant aux pêcheurs l'accès des perrés.