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Arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété.
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Lorsque les ressources du ménage occupant le logement sont égales ou supérieures à 70 % des montants fixés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1980 susvisé, les montants des prêts accordés aux personnes physiques accédant à la propriété qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage de leur logement peuvent atteindre, sous réserve des dispositions de l'article 2
Jusqu'au 30 juin 1989
Zone I : 75.604 + 2.450 (SH + (Sa/2)) ;
Zone II : 68.824 + 2.231 (SH + (Sa/2)) ;
Zone III : 64.298 + 2.083 (SH + (Sa/2)) ;
A compter du 1er juillet 1989
Zone I : 76.426 + 2.476 (SH + (Sa/2)) ;
Zone II : 69.573 + 2.256 (SH + (Sa/2)) ;
Zone III : 64.997 + 2.105 (SH + (Sa/2)) ;
Dans les formules ci-dessus
SH est la surface habitable du logement définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
Sa est la surface des garages ou annexes, incorporés ou non. Elle n'est prise en compte que si elle est d'au moins 15 mètres carrés.
SH et Sa doivent être conformes aux minima et aux maxima fixés dans le tableau suivant
COMPOSITION DU MENAGE (SH minimale)
- Une personne seule ou deux personnes sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages
- Mètres carrés : 30
- Trois personnes ou une personne seule, avec une personneà charge, à l'exclusion des jeunes ménages
- Mètres carrés : 46
- Jeune ménage sans ou avec une personne à charge
- Mètres carrés : 46
- Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge : 73
- Mètres carrés : 73
- Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge
- Mètres carrés : 88
- Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge
- Mètres carrés : 99
- Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge
- Mètres carrés : 114
- Par personne supplémentaire
- Mètres carrés : + 7.
COMPOSITION DU MENAGE (SH + Sa/2 maximale)
- Une personne seule ou deux personnes sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages
- Mètres carrés : 120
- Trois personnes ou une personne seule, avec une personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages
- Mètres carrés : 140
- Jeune ménage sans ou avec une personne à charge
- Mètres carrés : 160
- Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge : 180 - Mètres carrés : 180
- Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge
- Mètres carrés : 200
- Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge
- Mètres carrés : 220
- Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge
- Mètres carrés : 240
- Par personne supplémentaire
- Mètres carrés : + 20.
Pour les maisons individuelles bénéficiant d'annexes d'au moins 25 mètres carrés en sous-sol ou en comble, les surfaces SH minimales susmentionnées sont, dans la limite de 4 mètres carrés maximum, diminuées de l'emprise de l'escalier conduisant au comble ou de la surface de la trémie de l'escalier conduisant au sous-sol.
Pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge, dont un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande de décision favorable, les montants des prêts fixés par le présent article sont majorés de 25 %.
Lorsque le maître de l'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour les opérations de conception et d'implantation de sa maison, un complément de prêt représentant 50 % du coût de la prestation peut lui être accordé dans la limite d'un montant maximum de 4.000 F.
Lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour les seules opérations d'implantation de sa maison conçue à partir d'un modèle type au sens de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et du décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 pris pour son application, un complément de prêt représentant 50 % du coût de la prestation peut lui être accordé dans la limite d'un montant maximum de 1.500 F.
Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient de l'opération sont les suivants
" - la charge foncière, qui comprend : le prix du terrain et les frais d'acquisition, les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voirie et réseaux divers, branchements, espaces libres et plantations ;
" - le prix de revient du bâtiment ;
" - les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement.
Lorsque les ressources des occupants du logement sont inférieures à 70 % des montants visés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1980 susvisé, les montants des prêts peuvent atteindre, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après
A compter du 30 juin 1988
Zone I : 93.183 + 3.020 (Sh + (Sa/2)) ;
Zone II : 84.836 + 2.743 (SH + (Sa/2)) ;
Zone III : 79.244 + 2.574 (SH + (Sa/2)). A compter du 1er juillet 1988
Zone I : 94.105 + 3.050 (Sh + (Sa/2)) ;
Zone II : 85.676 + 2.770 (SH + (Sa/2)) ;
Zone III : 80.028 + 2.600 (SH + (Sa/2)).
SH et Sa doivent être conformes aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge, dont un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande de décision favorable, les montants des prêts fixés par le présent article sont majorés de 25 %.
Lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour les opérations de conception et d'implantation de sa maison, un complément de prêt représentant 50 % du coût de la prestation peut lui être accordé dans la limite d'un montant maximum de 4.000 F.
Lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour les seules opérations d'implantation de sa maison conçue à partir d'un modèle type au sens de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et du décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 pris pour son application, un complément de prêt représentant 50 % du coût de la prestation peut lui être accordé dans la limite d'un montant maximum de 1.500 F.
Le montant du prêt aidé par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété accordé à une personne physique qui n'assure pas elle-même la maîtrise d'ouvrage peut atteindre 90 p. 100 du prix de vente du logement régi par les dispositions de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé. Toutefois, le montant du prêt ne peut dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe II du présent arrêté. "
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Lorsque les ressources des occupants du logement sont égales ou supérieures à 70 % des montants visés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1980, le montant du prêt accordé à une personne physique accédant à la propriété, qui n'assure pas elle-même la maîtrise d'ouvrage de son logement, ne peut dépasser 72,5 % du prix de vente du logement régi par les dispositions de la section II de l'arrêté du 29 juillet 1977, relatif aux caractéristiques techniques et aux prix. Ce prêt est en outre limité par les montants définis en annexe II du présent arrêté.
Pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge dont un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande d'autorisation de transfert ou de maintien, le montant du prêt ne peut pas dépasser 90 % du prix de vente du logement et les plafonds de prêts fixés à l'annexe II.
Lorsque les ressources des occupants du logement sont inférieures à 70 % des montants visés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1980, le montant du prêt ne peut dépasser 82,5 % du prix de vente du logement défini à l'article précédent. Ce prêt est en outre limité par les montants définis en annexe II du présent arrêté. Pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge dont un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande d'autorisation de transfert, ou de maintien, le montant du prêt ne peut dépasser le prix de vente du logement et les plafonds de prêts fixés à l'annexe II.
Si le logement ne répond pas aux exigences des arrêtés du 24 mars 1982 relatifs aux équipements, aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation ainsi qu'à l'aération des logements, le plafond de prêt prévu aux articles 5 ou 6 ci-dessus est obtenu en multipliant par 0,985 la valeur résultant des tableaux donnés en annexe du présent arrêté.
Les prêts visés à l'article R. 331-32 du code de la construction et de l'habitation sont des prêts amortissables au choix de l'emprunteur en quinze, dix-huit ou vingt ans. Lorsqu'ils sont à annuités progressives, ils sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans. Lorsqu'ils sont à taux fixe et à annuités constantes, ils sont assortis d'une période d'anticipation expirant à la date d'achèvement des travaux et ne pouvant excéder un an. "
Les conditions financières des prêts demandés à compter du 15 mai 1986 lorsque ces prêts sont consentis à taux fixes sont les suivantes
Les taux d'intérêt sont de 7,8 % pendant sept ans et de 10 % pendant treize ans.
La troisième annuité est égale à 11,38 % du nominal pour les prêts de quinze ans, à 10,05 % du nominal pour les prêts de dix-huit ans et à 9,43 % du nominal pour les prêts de vingt ans.
A partir de la quatrième année, et jusqu'à l'expiration du prêt, ces annuités progressent de 2,75 % l'an.
Les taux actuariels théoriques de ce prêt supposé versé en une seule fois et remboursé par annuité sont de 8,37 % du nominal pour les prêts de quinze ans, de 8,52 % du nominal pour les prêts de dix-huit ans et de 8,61 % du nominal pour les prêts de vingt ans.
Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans.
Le directeur de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux d'intérêt des prêts définis à l'article 9 (2°) sont majorés ou minorés de la moitié de la différence constatée, à chaque anniversaire du prêt, entre l'indice publié au cours du trimestre civil précédent et l'indice publié au cours du trimestre civil correspondant précédant la mise en place du prêt et dont les modalités de détermination sont précisées au contrat de prêt. Ces majorations ou minorations sont appliquées sous réserve que la mise en jeu de la clause de révision conduise à une variation annuelle du taux de la dernière période du prêt au moins égale à 0,25 % d'intérêt.
La première révision des taux ne peut intervenir qu'à l'issue du différé d'amortissement.
Au cours de la période d'amortissement, les annuités à la charge des emprunteurs sont déterminées en tenant compte des taux des périodes successives du prêt résultant de chaque variation de l'indice, de la durée d'amortissement restant à courir et de la progressivité des charges du prêt prévue à l'article 9.
Si l'application des limites fixées par les 3° et 4° du premier alinéa de l'article R. 331-54-1 du Code de la construction et de l'habitation conduit à différer le règlement d'une fraction des annuités dues par l'emprunteur, les sommes dont le règlement est différé s'ajoutent au capital restant dû et produisent intérêt aux taux contractuels.
Si l'application de la limite fixée par le 4° du premier alinéa de l'article R. 331-54-1 dudit code conduit à mettre à la charge de l'emprunteur une annuité plus élevée que celle qui résulterait de la seule application de la variation de l'indice aux taux des prêts, la différence s'impute sur le capital restant dû.
L'établissement prêteur peut exiger le prélèvement automatique des charges du prêt sur un compte de dépôt ouvert par l'emprunteur auprès d'un établissement de crédit ou d'une institution ou d'un service visé par l'article 8 de la loi n° 84-46 du 26 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Plafonds de prêts définis aux articles 1 et 4 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié. COMPOSITION DU MENAGE : (Ressources inférieures à 70 % des plafonds) - 1° Une personne seule ou deux personnes sans aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages : - Zone 1 : 343.530 - Zone 2 : 289.890 - Zone 3 : 253.454
- 2° Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages : - Zone 1 : 449.736 - Zone 2 : 378.078 - Zone 3 : 327.525
- 3° Jeune ménage sans ou avec une personne à charge : - Zone 1 : 542.774 - Zone 2 : 455.343 - Zone 3 : 392.409
4° Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge : - Zone 1 : 599.249 - Zone 2 : 502.010 - Zone 3 : 431.152
5° Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge : - Zone 1 : 694.158 - Zone 2 : 580.823 - Zone 3 : 497.343
6° Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge : - Zone 1 : 763.702 - Zone 2 : 638.590 - Zone 3 : 545.838
7° Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge : - Zone 1 : 858.707 - Zone 2 : 717.488 - Zone 3 : 612.125
8° Par personne supplémentaire : - Zone 1 : 88.590 - Zone 2 : 73.559 - Zone 3 : 61.773 Ménages comportant trois enfants au oins dnt un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande de décision favorable de prêt. COMPOSITION DU MENAGE : Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge : - Zone 1 : 867.698 - Zone 2 : 726.041 - Zone 3 : 621.681
Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge : - Zone 1 : 954.628 - Zone 2 : 798.225 - Zone 3 : 682.313
Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge : - Zone 1 : 1 073.396 - Zone 2 : 896.848 - Zone 3 : 765.155
Par personne supplémentaire : - Zone 1 : 110.726 - Zone 2 : 91.957 - Zone 3 : 77.227
Plafonds de prêts définis aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié.
A - Jusqu'au 30 juin 1989
COMPOSITION DU MENAGE : (Ressources inférieures à 70 % des plafonds)
- 1° Une personne seule ou deux personnes sans aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages
- Zone 1 : 297.816
- Zone 2 : 274.165
- Zone 3 : 255.985
- 2° Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages
- Zone 1 : 389.868
- Zone 2 : 357.555
- Zone 3 : 330.800
- 3° Jeune ménage sans ou avec une personne à charge
- Zone 1 : 470.531
- Zone 2 : 430.627
- Zone 3 : 396.324
4° Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge
- Zone 1 : 519.492
- Zone 2 : 474.769
- Zone 3 : 435.459
5° Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge
- Zone 1 : 601.773
- Zone 2 : 549.294
- Zone 3 : 502.312
6° Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge
- Zone 1 : 662.063
- Zone 2 : 603.919
- Zone 3 : 551.300
7° Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge
- Zone 1 : 744.423
- Zone 2 : 678.538
- Zone 3 : 618.253
8° Par personne supplémentaire
- Zone 1 : 76.789
- Zone 2 : 69.566
- Zone 3 : 62.394.
COMPOSITION DU MENAGE : (Ressources supérieures à 70 % des plafonds)
- 1° Une personne seule ou deux personnes sans aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages
- Zone 1 : 260.589
- Zone 2 : 239.888
- Zone 3 : 223.991
- 2° Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages
- Zone 1 : 341.138
- Zone 2 : 312.867
- Zone 3 : 289.443
- 3° Jeune ménage sans ou avec une personne à charge
- Zone 1 : 411.725
- Zone 2 : 376.798
- Zone 3 : 346.789
4° Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge
- Zone 1 : 454.552
- Zone 2 : 415.422
- Zone 3 : 381.026
5° Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge
- Zone 1 : 526.546
- Zone 2 : 480.631
- Zone 3 : 439.521
6° Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge
- Zone 1 : 579.298
- Zone 2 : 528.423
- Zone 3 : 482.390
7° Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge
- Zone 1 : 651.370
- Zone 2 : 593.715
- Zone 3 : 540.963
8° Par personne supplémentaire
- Zone 1 : 67.189
- Zone 2 : 60.868
- Zone 3 : 54.593.
Plafonds de prêts majorés pour les ménages comportant trois enfants au moins dont un de moins de quatre ans
COMPOSITION DU MENAGE : (Ressources inférieures à 70 % des plafonds)
1° Cinq personnes ou une personne seule avec trois enfants à charge
- Zone 1 : 752.218
- Zone 2 : 686.613
- Zone 3 : 627.895
2° Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge
- Zone 1 : 827.585
- Zone 2 : 754.900
- Zone 3 : 689.123
3° Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge
- Zone 1 : 930.531
- Zone 2 : 848.168
- Zone 3 : 772.796
4° Par personne supplémentaire
- Zone 1 : 95.991
- Zone 2 : 86.963
- Zone 3 : 77.987.
COMPOSITION DU MENAGE : (Ressources inférieures à 70 % des plafonds)
1° Cinq personnes ou une personne seule avec trois enfants à charge
- Zone 1 : 658.186
- Zone 2 : 600.794
- Zone 3 : 549.403
2° Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge
- Zone 1 : 724.123
- Zone 2 : 660.533
- Zone 3 : 602.981
3° Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge
- Zone 1 : 814.210
- Zone 2 : 742.149
- Zone 3 : 676.197
4° Par personne supplémentaire
- Zone 1 : 83.993
- Zone 2 : 76.089
- Zone 3 : 68.345.
B - A Compter du 1er juillet 1989
COMPOSITION DU MENAGE : (Ressources inférieures à 70 % des plafonds)
- 1° Une personne seule ou deux personnes sans aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages
- Zone 1 : 301.057
- Zone 2 : 277.148
- Zone 3 : 258.770
- 2° Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages
- Zone 1 : 394.110
- Zone 2 : 361.446
- Zone 3 : 334.399
- 3° Jeune ménage sans ou avec une personne à charge
- Zone 1 : 475.650
- Zone 2 : 435.313
- Zone 3 : 400.636
4° Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge
- Zone 1 : 525.144
- Zone 2 : 479.934
- Zone 3 : 440.197
5° Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge
- Zone 1 : 608.321
- Zone 2 : 555.271
- Zone 3 : 507.778
6° Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge
- Zone 1 : 669.267
- Zone 2 : 610.490
- Zone 3 : 557.299
7° Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge
- Zone 1 : 752.522
- Zone 2 : 685.920
- Zone 3 : 624.980
8° Par personne supplémentaire
- Zone 1 : 77.625
- Zone 2 : 70.323
- Zone 3 : 63.073.
COMPOSITION DU MENAGE : (Ressources supérieures à 70 % des plafonds)
- 1° Une personne seule ou deux personnes sans aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages
- Zone 1 : 263.425
- Zone 2 : 242.498
- Zone 3 : 226.428
- 2° Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages
- Zone 1 : 344.849
- Zone 2 : 316.271
- Zone 3 : 292.592
- 3° Jeune ménage sans ou avec une personne à charge
- Zone 1 : 416.204
- Zone 2 : 380.897
- Zone 3 : 350.562
4° Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge
- Zone 1 : 459.497
- Zone 2 : 419.942
- Zone 3 : 385.171
5° Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge
- Zone 1 : 532.275
- Zone 2 : 485.861
- Zone 3 : 444.303
6° Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge
- Zone 1 : 585.601
- Zone 2 : 534.173
- Zone 3 : 487.638
7° Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge
- Zone 1 : 658.457
- Zone 2 : 600.175
- Zone 3 : 546.849
8° Par personne supplémentaire
- Zone 1 : 67.920
- Zone 2 : 61.531
- Zone 3 : 55.187.
Plafonds de prêt majorés pour les ménages comportant trois enfants au moins dont un de moins de quatre ans
COMPOSITION DU MENAGE : (Ressources inférieures à 70 % des plafonds)
1° Cinq personnes ou une personne seule avec trois enfants à charge
- Zone 1 : 760.403
- Zone 2 : 694.083
- Zone 3 : 634.726
2° Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge
- Zone 1 : 836.590
- Zone 2 : 763.113
- Zone 3 : 696.621
3° Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge
- Zone 1 : 940.656
- Zone 2 : 857.397
- Zone 3 : 781.205
4° Par personne supplémentaire
- Zone 1 : 97.036
- Zone 2 : 87.909
- Zone 3 : 78.835.
COMPOSITION DU MENAGE : (Ressources supérieures à 70 % des plafonds)
1° Cinq personnes ou une personne seule avec trois enfants à charge
- Zone 1 : 665.348
- Zone 2 : 607.331
- Zone 3 : 555.380
2° Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge
- Zone 1 : 732.001
- Zone 2 : 667.720
- Zone 3 : 609.541
3° Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge
- Zone 1 : 823.069
- Zone 2 : 750.224
- Zone 3 : 683.554
4° Par personne supplémentaire
- Zone 1 : 84.907
- Zone 2 : 76.917
- Zone 3 : 69.088.