LEGITEXT000006074072
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Décret n°2007-1606 du 13 novembre 2007 étendant aux agents généraux d'assurance exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux. d'assurance
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2007-1606 2007-11-13
Art. 1 Décret n°2007-1606 du 13 novembre 2007 étendant aux agents généraux d'assurance exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux. d'assurance
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1606 2007-11-13
Art. 2 Décret n°2007-1606 du 13 novembre 2007 étendant aux agents généraux d'assurance exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux. d'assurance
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Decret 2007-1606 2007-11-13
Art. 3 Décret n°2007-1606 du 13 novembre 2007 étendant aux agents généraux d'assurance exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux. d'assurance
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Decret 2007-1606 2007-11-13
Art. 4 Décret n°2007-1606 du 13 novembre 2007 étendant aux agents généraux d'assurance exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux. d'assurance
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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.