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LEGITEXT000006074070 FR

Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes.

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 3 bis Art. 4 Art. 5

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2007-1605 2007-11-13
Art. 3 bis Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes. Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

Decret 2007-1605 2007-11-13
Art. 4 Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes. Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 2 janvier 2008.

Decret 2007-1605 2007-11-13
Art. 5 Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes. Ouvrir la source officielle

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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