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Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
Table des dispositions (20)
Texte législatif (20 Articles)
Il est institué une commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, donne un avis sur
- la cotation provisoire et l'inscription à la nomenclature des actes qui apportent une amélioration du service médical ou une économie dans le coût du traitement ainsi que les prescriptions de nature à faciliter le contrôle médical de certains actes ;
- les révisions de cotations ;
- l'interprétation de la nomenclature ;
- toute question scientifique, économique, financière ou statistique intéressant la cotation des actes ou les conditions d'application de la nomenclature.
Les avis relatifs aux nouvelles cotations comportent une approche économique de la valeur de l'acte et une estimation des dépenses correspondantes à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie.
La commission comprend, outre un président choisi par le ministre chargé de la sécurité sociale
1° Sept représentants des professions intéressées ;
2° Les médecins-conseils nationaux du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ou leurs représentants, membres de droit ;
3° Un administrateur désigné par chacun des trois régimes énumérés à l'alinéa précédent ainsi que son suppléant ;
4° Une personnalité choisie en raison de ses compétences dans les questions visées au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, nommée sur proposition conjointe des directeurs des caisses nationales des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2° du présent article.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les médecins généralistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par
1° Trois représentants nommés sur proposition de la Fédération française des médecins généralistes ;
2° Trois représentants nommés sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français ;
3° Une personnalité choisie par le ministre chargé de la sécurité sociale en raison de sa compétence dans le domaine de la santé.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les chirurgiens-dentistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par
- un représentant nommé sur proposition de la confédération des syndicats médicaux français ;
- un représentant nommé sur proposition de la fédération des médecins de France ;
- trois représentants nommés sur proposition de la confédération nationale des syndicats dentaires ;
- un représentant nommé sur proposition de la fédération odontologique de France et des territoires associés.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les médecins spécialistes, leur représentation est assurée par
1° Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français ;
2° Deux représentants nommés sur proposition de la Fédération des médecins de France ;
3° Deux représentants nommés sur proposition du Syndicat des médecins libéraux ;
4° Deux représentants nommés sur proposition de l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les chirurgiens-dentistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par
1° Un représentant nommé sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français ;
2° Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des médecins de France ;
3° Un représentant nommé sur proposition du Syndicat des médecins libéraux ;
4° Trois représentants nommés sur proposition de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
5° Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des syndicats dentaires libéraux.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les masseurs-kinésithérapeutes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par
- deux représentants nommés sur proposition de la confédération des syndicats médicaux français ;
- un représentant nommé sur proposition de la fédération des médecins de France ;
- deux représentants nommés sur proposition de la fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs ;
- un représentant nommé sur proposition du syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les orthophonistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par
1° Un représentant nommé sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français ;
2° Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des médecins de France ;
3° Un représentant nommé sur proposition de la Fédération française des médecins généralistes ;
4° Trois représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale des orthophonistes ;
5° Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des orthophonistes de France.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les orthoptistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par
- deux représentants nommés sur proposition de la confédération des syndicats médicaux français ;
- un représentant nommé sur proposition de la fédération des médecins de France ;
- trois représentants nommés sur proposition du syndicat national autonome des orthoptistes.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les orthoptistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par sept représentants nommés sur proposition du Syndicat national autonome des orthoptistes.
Des membres suppléants des représentants des professions intéressées sont nommés dans les mêmes conditions.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les pédicures-podologues, la représentation des organisations professionnelles est assurée par
1° Cinq représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale des podologues ;
2° Deux représentants nommés sur proposition du Syndicat national des podologues.
La commission comprend, pour chacune des professions concernées, un nombre égal de membres suppléants désignés et nommés dans les mêmes conditions.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les rapporteurs sont désignés le cas échéant au sein des personnalités qualifiées ou des membres de droit par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les rapporteurs sont désignés le cas échéant au sein des personnalités qualifiées ou des membres de droit par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix.
La commission ne siège valablement que si au moins la moitié des membres et le président sont présents à l'ouverture de la réunion.
Le ministre chargé de la sécurité sociale est représenté par deux commissaires du Gouvernement.
Les ministres chargés de l'agriculture et de la santé sont représentés chacun par un commissaire du Gouvernement.
Les commissaires du Gouvernement assistent aux séances de la commission et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
L'arrêté du 6 novembre 1945 modifié portant institution d'une commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels et l'arrêté du 13 janvier 1969, modifié par l'arrêté du 24 février 1970, relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux sont abrogés.
L'arrêté du 6 novembre 1945 modifié portant institution d'une commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels et l'arrêté du 13 janvier 1969, modifié par l'arrêté du 24 février 1970, relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux sont abrogés.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.