LEGITEXT000006074037
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Arrêté du 26 avril 1991 fixant la contribution de la Compagnie générale des eaux au régime général de sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1991-04-26
Art. 1 Arrêté du 26 avril 1991 fixant la contribution de la Compagnie générale des eaux au régime général de sécurité sociale
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La contribution de la Compagnie générale des eaux au régime général de la sécurité sociale prévue au deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 17 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est fixée à 40 millions de francs.
Cette contribution est versée au plus tard le 31 décembre 1991 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Arrete 1991-04-26
Art. 2 Arrêté du 26 avril 1991 fixant la contribution de la Compagnie générale des eaux au régime général de sécurité sociale
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.