LEGITEXT000006074027
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Arrêté du 22 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 5 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1986-07-22
Art. 1 Arrêté du 22 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 5 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines.
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1986-07-22
Art. 2 Arrêté du 22 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 5 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines.
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1986-07-22
Art. 3 Arrêté du 22 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 5 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines.
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A titre exceptionnel, pour les candidats visés par le présent arrêté, la date limite de dépôt des candidatures pour l'établissement de la liste de l'année 1987 est reportée au 1er octobre 1986.
Arrete 1986-07-22
Art. 4 Arrêté du 22 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 5 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.